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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur de services de communications électroniques aux consommateurs qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226645Cette aide générée porte sur Article L224-37 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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