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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2 , L. 741-6 , L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l' article L. 131-73 du code monétaire et financier .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000033461038Cette aide générée porte sur Article L743-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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