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Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000033461409Cette aide générée porte sur Article L743-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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