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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées dans les conditions prévues à l'article L. 132-6 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032227110Cette aide générée porte sur Article L132-7 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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