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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Pour l'application des articles L. 132-2 et L. 132-3 le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles. En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée. Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4 500 euros par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032227112Cette aide générée porte sur Article L132-6 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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