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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, la publicité portant sur cette carte informe le consommateur des modalités d'utilisation du crédit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226053Cette aide générée porte sur Article L312-61 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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