Code de la consommation · 3 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 23 février 2017
Pour l'application de l'article L. 312-6 , le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif pour le crédit renouvelable sont précisés par décret.
Version en vigueur du 26 juillet 2014 au 1 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La publicité portant sur les avantages de toute nature ouverts par la carte associée à un crédit renouvelable indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte permet de payer comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit.
Version en vigueur du 18 décembre 2014 au 1 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, la publicité portant sur cette carte informe le consommateur des modalités d'utilisation du crédit.
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016