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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032224372Cette aide générée porte sur Article L742-3 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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