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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1 , le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
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