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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52 , le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226074Cette aide générée porte sur Article L312-53 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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