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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les dispositions de l'article L. 222-7 ne s'appliquent pas aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produit de vacances à long terme, aux contrats de revente et contrats d'échange mentionnés à l'article L. 224-69 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226783Cette aide générée porte sur Article L222-10 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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