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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224593Cette aide générée porte sur Article L711-6 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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