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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le fait de procéder à des traitements par ionisation sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 414-1 est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032225279Cette aide générée porte sur Article L451-17 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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