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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article L217-17 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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