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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224368Cette aide générée porte sur Article L742-5 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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