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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032227254Cette aide générée porte sur Article L121-16 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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