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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226483Cette aide générée porte sur Article L224-97 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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