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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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