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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224343Cette aide générée porte sur Article L742-15 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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