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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224341Cette aide générée porte sur Article L742-16 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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