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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032226437Cette aide générée porte sur Article L232-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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