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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Sont interdites dans toute publicité : 1° La mention qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière et patrimoniale de l'emprunteur ; 2° L'indication de la ressource supplémentaire qu'offre le prêt si elle n'est suivie d'une information sur les modalités du terme de l'opération telles que prévues par les dispositions des articles L. 315-20 et L. 315-21 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032225763Cette aide générée porte sur Article L315-6 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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