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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 312-1 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226172Cette aide générée porte sur Article L312-15 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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