Article L242-45 — Code de la consommation

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Les sanctions relatives aux infractions en matière de contrats de pompes funèbres sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Version applicable

Version en vigueur

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032226230
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Explication

Cette aide générée porte sur Article L242-45 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.