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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les sanctions aux infractions relatives au devis et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226234Cette aide générée porte sur Article L242-44 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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