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Version en vigueur depuis le 28 mai 2021
Les factures de fourniture d'un service de communications électroniques sont présentées par les fournisseurs suivant des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000043545717Cette aide générée porte sur Article L224-41 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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