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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2029
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032224878Cette aide générée porte sur Article L523-4 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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