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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14 , le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000044142594Cette aide générée porte sur Article L217-15 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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