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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
S'il est établi qu'un produit a été mis sur le marché sans avoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation applicable à ce produit, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté la suspension de sa mise sur le marché et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224937Cette aide générée porte sur Article L521-16 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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