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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le consommateur accède gratuitement à ses données de consommation. Les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation sont précisées par un décret pris après avis du Conseil national de la consommation et de la Commission de régulation de l'énergie.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032226717Cette aide générée porte sur Article L224-9 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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