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Version en vigueur depuis le 5 mars 2021
Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l' article L. 332-7 du code de l'énergie , le fournisseur met à la disposition du consommateur le dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au V de cet article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043211256Cette aide générée porte sur Article L224-9-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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