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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le procureur de la République ou la juridiction met en demeure le détenteur du ou des échantillon(s) prélevé(s) de le ou les fournir aux experts sous huitaine, intact(s). S'il ne présente pas les échantillons intacts dans ce délai, il n'en est plus fait état à aucun moment. Le cas échéant, le procureur de la République ou la juridiction remet aux experts les échantillons scellés, conservés par le laboratoire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032225023Cette aide générée porte sur Article L512-45 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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