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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsque le prélèvement a été réalisé en plusieurs échantillons mais qu'il n'a été possible de disposer que d'un échantillon pour l'expertise, les experts procèdent en commun à l'examen de l'échantillon.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.