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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224337Cette aide générée porte sur Article L742-18 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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