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Version en vigueur du 1 avril 2018 au 20 novembre 2026
Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois fourni à l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable. En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans préavis et, dans ce cas, le prêteur en fournit les motifs à l'emprunteur, si possible avant la résiliation.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 avril 2018
Cartographie jurisprudentielle
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