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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2018 au 20 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois fourni à l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable. En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans préavis et, dans ce cas, le prêteur en fournit les motifs à l'emprunteur, si possible avant la résiliation.
Nouvelle version :
Suppression : Si le contrat de crédit le prévoit, leAjout : Le prêteur a la faculté de Ajout : réduire ou de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée
Suppression :
Ajout : déterminée
moyennant un préavis d'au moins
Suppression : deux
Ajout : trente
Suppression : mois
Ajout : jours.
Suppression : fourni
Ajout : L'information
Ajout : doit en être donnée
à l'emprunteur
Suppression : sur
Ajout : selon
Suppression : support
Ajout : les
Suppression : papier
Ajout : modalités
Suppression : ou
Ajout : convenues
Suppression : sur
Ajout : dans
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : autre
Ajout : contrat
Suppression : support
Ajout : de
Suppression : durable
Ajout : crédit
.
Suppression : En
Ajout : Lorsque
Suppression : cas
Ajout : l'autorisation
de
Suppression : motif
Ajout : découvert
Suppression : légitime
Ajout : à durée déterminée est réduite par le prêteur
,
Suppression : cette
Ajout : l'emprunteur
Suppression : résiliation
Ajout : a
Suppression : peut
Ajout : la
Suppression : intervenir
Ajout : possibilité
Ajout : de rembourser,
sans
Suppression : préavis
Ajout : frais
Suppression : et
Ajout : supplémentaires
,
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : ce
Ajout : montant
Suppression : cas,
Ajout : utilisé
Ajout : au titre du découvert qui excède
le
Ajout : nouveau plafond d'autorisation fixé par le
prêteur
Ajout : avant que des procédures d'exécution soient engagées. Il
en
Suppression : fournit
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : motifs
Ajout : même
Ajout : dans le cas d'une résiliation de l'autorisation de découvert. Ce remboursement, formalisé par tout moyen, sur un support papier ou au moyen d'un autre support durable, est,
à
Ajout : moins que
l'emprunteur
Ajout : ne décide de rembourser dans un délai plus court
,
Suppression : si
Ajout : effectué
Suppression : possible
Ajout : en
Suppression : avant
Ajout : douze
Suppression : la
Ajout : mensualités
Suppression : résiliation
Ajout : égales au taux débiteur applicable à l'autorisation de découvert
.
Ajout : Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'application de celles de l'article L. 312-35-1 .