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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des intérêts échus mais non payés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032225720Cette aide générée porte sur Article L315-22 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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