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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000039119638Cette aide générée porte sur Article L713-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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