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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, et notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224567Cette aide générée porte sur Article L712-9 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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