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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5 . Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032226868Cette aide générée porte sur Article L221-8 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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