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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-8 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032225818Cette aide générée porte sur Article L314-9 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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