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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° de l' article L. 121-2 du code de la consommation .
Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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