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Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019
Les propriétaires de marques de produits ou de services peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu'elle est faite de mauvaise foi.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000039382262Cette aide générée porte sur Article L433-11 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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