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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226068Cette aide générée porte sur Article L312-56 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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