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Version en vigueur du 1 avril 2018 au 20 novembre 2026
Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire. La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000035731461Cette aide générée porte sur Article L312-87 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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