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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8 . Un décret en Conseil d'Etat précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032227013Cette aide générée porte sur Article L211-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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