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Version en vigueur depuis le 5 décembre 2020
Les règles en vigueur en application des dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000042615493Cette aide générée porte sur Article L141-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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