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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client un ou plusieurs contrats de crédit, d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie. Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit renouvelable mentionnés à l'article L. 312-57 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226134Cette aide générée porte sur Article L312-30 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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