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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine. Il est délivré par le représentant de l'Etat dans le département de l'établissement pour lequel le titre est demandé. Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l'autorité administrative et dans lesquelles le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032227150Cette aide générée porte sur Article L122-21 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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