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Version en vigueur depuis le 12 février 2020
Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000041557068Cette aide générée porte sur Article L122-21-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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