Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”

État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026

Article L122-21-1

Version en vigueur depuis le 12 février 2020

Créé par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 37 — art. 37

Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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